sur l'initiative populaire

« Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse »

Texte de l'initiative

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 105a [nouveau] chanvre :

1.   Consommer des substances psychoactives du chanvre, en posséder ou en acquérir pour son propre usage n'est pas punissable.
2.   Cultiver du chanvre psychoactif pour son propre usage n'est pas punissable.
3.    La Confédération édicte des règlementations concernant la culture, la production, l'importation, l'exportation et le commerce des substances psychotropes
4.   La Confédération prend des mesures appropriées afin qu'il soit tenu compte de la protection de la jeunesse. La publicité pour les substances psychoactives du chanvre ou pour l'emploi de telles substances est interdite.

Consommation de cannabis en Suisse

Les chiffres de consommation de cannabis montrent un besoin accru d'action, selon l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA)

Le cannabis est la substance illégale la plus consommée en Suisse (environ 600'000 personnes). L'étude « Cannabis-Monitoring » de l'ISPA sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) montre qu'en 2004 :

- 13% des 13 à 29 ans sont des consommateurs actuels de cannabis dont 1/3 d'entre eux doivent faire face à des problèmes consécutifs à leur consommation.

Ces résultats montrent qu'il faut absolument renforcer la prévention et le conseil pour les jeunes.

Le cannabis

Le cannabis est un produit psychotrope puissant à haute dose : c'est à dire qu'il modifie la conscience et la perception du monde de celui qui le consomme. Sa consommation ne doit donc pas être libéralisée ou banalisée. Ceci n'empêche pas que des centaines de milliers de personnes en Suisse en consomment d'une manière récréative sans que ces dernières n'en présentent le moindre inconvénient.

Cependant, il en va tout autrement lorsque le cannabis est consommé par une personnalité fragile, le découvrant souvent à l'adolescence : le plaisir qu'il génère dans un premier temps devient ensuite celui du soulagement d'une souffrance, d'une pathologie sous-jacente, avec l'illusion de maîtriser le produit et d'avoir ainsi trouvé une solution pour mieux vivre.
Les conduites addictives sont un symptôme de mal-être et d'un mal-vivre avec le plus souvent une pathologie psychiatrique sous-jacente où l'utilisation du produit psychotrope prend valeur "d'auto-médication". Dans ce contexte, la pénalisation d'une "auto-médication" n'a pas de sens.

Le plus inquiétant n'est pas tellement le produit en soi, mais c'est bien son utilisation. Selon l'ISPA, plus de 65% des consommateurs réguliers l'utilisent comme remède contre le stress de la vie quotidienne. L'abus de stupéfiants ou l'auto-médication fait souvent partie d'un cumul de problématique que les jeunes rencontrent. C'est pourquoi il ne faut pas banaliser la consommation de tout produit psychotrope.

Il est donc urgent de sortir du "flou politique" qui veut nous faire croire que le cannabis est dépénalisé parce qu'il est beaucoup moins dangereux que les autres produits psychotropes. Ce qui pourrait générer une "acceptation sociale" qui multiplierait les consommateurs parmi les jeunes et augmenterait ainsi considérablement la rencontre entre le produit et les plus fragiles d'entre eux.
Cette remarque ne signifie pas qu'il faut maintenir une pénalisation qui a largement fait la preuve de son inadéquation mais que toute mesure de dépénalisation doit être accompagnée de mesures d'information et de toute la prévention nécessaires pour permettre, en particulier pour les jeunes, de passer de l'interdit pénal à un interdit social. Il s'agit de donner un signal clair que, bien que la consommation de cannabis soit tolérée, elle n'est toutefois pas souhaitée par notre société.

Des règles et des sanctions sont ainsi nécessaires mais elles ne doivent pas s'appuyer sur le droit pénal, mais être fondées sur des mesures disciplinaires.

La pénalisation de la consommation du cannabis et le marché noir

La pénalisation de la consommation du cannabis n'a pratiquement aucun effet dissuasif sur sa consommation : cela ne fait que rompre le dialogue avec les jeunes et stigmatise celles et ceux qui auraient essayé de fumer des joints. Le seul effet que nous avons constaté est une baisse de la disponibilité du produit sur le marché et, parallèlement, l'augmentation de son prix. Mais, cette baisse de la disponibilité du produit et son renchérissement provoque très souvent un transfert de la consommation vers d'autres drogues, parfois plus dangereuses. Les effets sur la disponibilité des produits favorisent aussi une augmentation des actes délictueux pour s'en procurer.
Ces constatations sont corroborées par plusieurs études menées au Canada et aux Etats-Unis par différents organismes et chercheurs. Elles sont également confirmées par les intervenants de terrain de ces pays, de la Suisse et d'ailleurs.

La pénalisation de la consommation provoque la criminalisation, la stigmatisation, voire l'exclusion des individus qui consomment ces produits illicites du fait qu'ils doivent vivre dans l'illégalité (phénomène de prohibition). La pénalisation se prive de tout caractère pédagogique et la stigmatisation va à l'encontre d'une intégration sociale de ces personnes. La probabilité qu'elles poursuivent la consommation s'en trouve augmentée.
L'intégration des individus est donc une des conditions fondamentales du bien-être et de l'épanouissement personnel.

L'interdit de la consommation du cannabis constitue, pour de nombreux adolescents et jeunes adultes un attrait supplémentaire. La consommation de ces produits correspond, chez eux, à une manière de se forger une identité.
D'autre part, cet interdit forme, dans l'opinion publique, un sujet tabou. Ce tabou constitue un handicap dans le dialogue entre adolescents et parents. Or, de ne pas pouvoir aborder un sujet comme la drogue risque, pour l'adolescent, de devenir un problème insurmontable.

Les mesures d'encadrement en vue de la dépénalisation

Renforcement de la prévention

La dépénalisation de la consommation du cannabis décharge la justice et permet d'économiser des coûts, libérant ainsi des ressources matérielles et humaines qui pourront être affectées à la prévention et à la thérapie. En ce qui concerne la répression, ces économies permettraient d'intensifier la poursuite pénale du trafic à grande échelle.

La prévention doit être globale et viser tous les milieux de la société. Une prévention uniquement axée sur les adolescents n'aura que peu de chance d'aboutir à un résultat satisfaisant.
La prévention doit aussi être élaborée à partir de groupes spécifiques et de leurs raisons (jeunes à risque, populations migrantes,,,,, dépistage précoce des dépendances), et non du cannabis lui-même. Si l'on veut sensibiliser les jeunes à un comportement responsable envers leur propre corps, il est extrêmement important d'intégrer la prévention dans un contexte de promotion de la santé. Nous entendons par promotion de la santé la prise en compte des notions de bien-être physique, psychique et d'intégration sociale (Charte d'Ottawa). Nous estimons nécessaire de développer et de favoriser toutes les activités qui permettent, à l'enfant et au jeune d'améliorer l'estime de soi et des autres, ainsi que la capacité d'analyse et de choix. La valorisation de la santé est plus efficace que la diabolisation des produits. Des programmes de prévention doivent être menés, avec un tel objectif, dans le cadre scolaire, des loisirs et des clubs de sport.
La difficulté d'un programme de prévention des dépendances réside dans la capacité de modifier les comportements, notamment d'empêcher les jeunes de commencer à fumer (attention : adultes = modèles), de retarder le moment où ils le font ou de stabiliser la consommation. La recherche en ce qui concerne le programme Supra-f de l'OFSP (dont Choice-REPER) démontre déjà que lorsque les jeunes sont activement impliqués dans ces projets (ex: par le biais de jeux de rôles, pantomimes, théâtre centré sur un thème -TCT, etc.) et qu'ils développent ainsi des compétences personnelles et sociales face à la drogue, les résultats sont positifs en termes de réduction des problèmes de drogue.

Il s'agit également d'aborder le thème des drogues légales, étant donné qu'un nombre croissant de jeunes boivent de l'alcool et fument toujours plus. Enfin, il faut simultanément informer sur la sexualité et le sida, la recherche ayant mis récemment en évidence un lien entre un comportement sexuel à risque précoce et une consommation précoce de drogue.

Ne pas intervenir seulement auprès des personnes déjà dépendantes, mais mener, parallèlement aux mesures thérapeutiques, une action d'information et de prévention, ce qui implique de s'attaquer par des mesures de prévention larges et coordonnées aussi bien aux causes individuelles (résolution de conflits, gestion des ressources,...) qu'aux causes sociales de la dépendance (chômage). La politique en matière de drogue doit être conçue comme la composante d'un ensemble englobant politique sociale et politique de la santé.

Renforcement de la protection de la jeunesse : les restrictions essentielles

Des mesures claires concernant la mise sur pied d'un marché contrôlé du cannabis, y compris celui de l'alcool, du tabac, doivent être établies, notamment pour toutes les questions touchant à la production, à la vente et aux règles de consommation (jeunes de moins de 16 ans); idem en ce qui concerne Internet : réglementation.

Une interdiction générale de la publicité en faveur de toutes les substances provoquant les dépendances (cannabis, alcool, cigarettes, médicaments); une communication du caractère indésirable de la consommation de stupéfiants.

L'incitation à la consommation est punie; des mesures relevant du droit civil et du droit administratif paraissent moins appropriées pour renforcer les prescriptions actuelles en matière de protection de la jeunesse. Il faut plutôt favoriser l'adoption de mesures de nature pénale :
-   concernant la remise d'alcool, de tabac, du cannabis et d'autres substances favorisant la dépendance aux personnes de moins de 16 ans, cela sans restriction quant au danger concret lié à la quantité remise. Pour le cas d'agissement par métier, il y a lieu de prévoir des délits qualifiés.
-   le juge devra pouvoir fermer des établissements qui enfreignent les prescriptions relatives à la protection de la jeunesse.

L'utilisation du cannabis est interdite pour les denrées alimentaires et des mesures légales adéquates pour éviter tout contournement par l'industrie alimentaire sont introduites.
Des informations précises sur la consommation et ses dangers, ainsi que sur la législation, accompagnent le produit.

La dépénalisation du cannabis n'a de sens que dans une politique en matière de drogues qui renforce à la fois :
-   la prévention et
-   la protection de la jeunesse

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